Vu l’avis favorable du Conseil national de l’information statistique, cette enquête est reconnue d’intérêt général, en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle a obtenu le visa n° 2026X705SA du Ministre, valable pour l’année 2026 – Arrêté en cours de parution.
Cette enquête a reçu un avis d’opportunité favorable au Conseil national de l’information statistique le 24 mars 2025, en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
La Drees est responsable de ce traitement statistique sur le fondement de sa mission d’intérêt public, en vertu du e) de l’article 6 du RGPD.
Les réponses à ce questionnaire sont protégées par le secret statistique et destinées à la Drees. Ces réponses, ainsi que les données obtenues par appariement, seront conservées pendant 25 ans à compter de la fin de la collecte. Elles seront archivées au-delà de cette durée. À tout moment, leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et limités à l’élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche scientifique ou historique.
Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’appliquent à la présente enquête.
La Drees est seule destinataire des données d’identification (nom et coordonnées), ainsi que son sous-traitant habilité par le Comité du secret de la statistique public, et les Archives de France, conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du code du patrimoine. Elles seront conservées par le service producteur au plus tard un an après la fin de la collecte.
Les personnes enquêtées peuvent exercer un droit d’accès, de rectification ou de limitation de traitement pour les données les concernant pendant la période de conservation des données d’identification. Ces droits peuvent être exercés auprès de la Drees, que vous pouvez contacter au courriel suivant, en mentionnant le code « Panel de médecins généralistes libéraux » dans l’objet du mail ou du courrier : drees-rgpd@sante.gouv.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Référent RGPD de la Drees – 78/84 rue Olivier de Serres – CS 59234 – 75739 Paris CEDEX. Les personnes enquêtées peuvent, si elles l’estiment nécessaire, adresser une réclamation à la Cnil (www.cnil.fr) si elles considèrent que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.
